Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par :

• CAUDRELIER Julien
• Entrepreneur individuel
• SIREN : 534 952 932
• Adresse : 17 rue de Bel-Air, 49800 Trélazé, France
• Email : contact@juliencaudrelier.fr

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « Anjou Com Locale ».

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Conception et création de sites web professionnels
• Optimisation SEO locale
• Design responsive (mobile, tablette, ordinateur)
• Installation et configuration de formulaires de contact
• Hébergement web sécurisé (SSL)
• Enregistrement et gestion de nom de domaine
• Maintenance technique courante
• Support technique

Les prestations sont détaillées dans le devis personnalisé transmis au Client préalablement à toute commande.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont les suivants (sauf mention contraire dans le devis personnalisé) :

• Pack Création : 990 € (paiement en 2 fois possible)
• Frais mensuels : 17 €/mois (hébergement, sécurité SSL, maintenance technique)
• Nom de domaine : offert la 1ère année, puis 15 €/an

3.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Tout autre moyen convenu entre les parties

3.3 Échéancier

• Acompte : 50 % à la signature du devis (ou paiement en 2 fois si convenu)
• Solde : 50 % à la livraison du site web
• Frais mensuels : prélevés mensuellement à date convenue

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 – Commande et devis

Toute commande fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme de commande.

Article 5 – Délais de réalisation

Le délai de réalisation standard pour la création d'un site web est de 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, informations, etc.).

Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de :

• Fourniture tardive ou incomplète des éléments par le Client
• Demandes de modifications importantes en cours de projet
• Cas de force majeure

Le Client sera informé de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

Article 6 – Livraison et réception

La livraison s'effectue par la mise en ligne du site web sur le serveur d'hébergement et la transmission des accès au Client.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité manifeste.

Passé ce délai, le site sera considéré comme conforme et accepté sans réserve.

Article 7 – Modifications et révisions

Le forfait inclut les modifications courantes pendant la phase de création du site (ajustements de textes, couleurs, images).

Toute demande de modification importante ou de refonte complète après validation du projet initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

Après mise en ligne, le Client peut demander des modifications mineures incluses dans le forfait de maintenance mensuel.

Article 8 – Hébergement et maintenance

Les frais mensuels de 17 € couvrent :

• L'hébergement web professionnel
• Le certificat SSL (sécurité HTTPS)
• Les sauvegardes régulières
• La maintenance technique (mises à jour de sécurité, corrections de bugs)
• Le support technique par email

Le Client peut résilier le contrat de maintenance à tout moment avec un préavis de 30 jours par courrier recommandé.

En cas de résiliation, le Client devra assurer lui-même l'hébergement et la maintenance de son site.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du site web

À l'issue du paiement intégral, le Client devient propriétaire du site web (contenu, structure, code).

9.2 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être propriétaire ou détenir les droits nécessaires sur tous les contenus fournis (textes, images, logos, vidéos).

Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers relative à ces contenus.

9.3 Éléments tiers

Le site peut intégrer des éléments sous licence libre (thèmes, plugins, bibliothèques). Ces éléments restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

9.4 Référence portfolio

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le site réalisé comme référence dans son portfolio et communications.

Article 10 – Obligations et responsabilités

10.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Livrer un site conforme aux spécifications du devis
• Assurer une disponibilité raisonnable du site (hébergement)

10.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet
• Régler les factures aux échéances convenues
• Respecter les lois en vigueur dans l'utilisation du site
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs

10.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant des sommes versées par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de :

• L'utilisation du site par le Client ou des tiers
• La perte de données due à une faute du Client
• L'indisponibilité temporaire due à une maintenance ou un cas de force majeure
• Les pertes d'exploitation ou préjudices indirects

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En signant le devis, le Client accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 12 – Résiliation et annulation

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut annuler la commande avant le début des travaux moyennant le paiement de l'acompte versé.

En cas d'annulation en cours de réalisation, le Client reste redevable des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, avec un minimum de 50 % du montant total.

12.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Non-paiement d'une facture à son échéance
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Fourniture de contenus illicites par le Client

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données en contactant : contact@juliencaudrelier.fr

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de la force majeure.

Article 15 – Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 16 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 17 – Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

• Email : julien.caudrelier@gmail.com
• Téléphone : 06 66 42 73 77
• Adresse : 17 rue de Bel-Air, 49800 Trélazé, France